Durée minimale de travail
- netlab64
- 10 sept. 2014
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L’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 renforce les droits des salariés travaillant à temps partiel.
Ainsi , depuis le 1er JUILLET 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent obligatoirement prévoir une durée minimale d’activité de 24 heures hebdomadaires ou de 104 heures mensuelles (certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir des durées minimales inférieures).
Le salarié peut cependant demander par écrit à son employeur la possibilité de travailler moins. Sa demande doit être formalisée dans un courrier simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit indiquer la raison de son choix. Deux motifs sont possibles :
le salarié doit faire face à des contraintes liées à sa vie privée – la garde d’un enfant, par exemple.
il exerce d’autres emplois qui lui permettent d’atteindre 35 heures ou 24 heures de travail par semaine.
Si le motif est légitime, les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées.
Autre exception, un étudiant salarié âgé de moins de vingt-six ans peut exiger un temps de travail inférieur à 24 heures. L’employeur ne peut refuser cette demande.
Pour les contrats de travail conclus avant le 1er Juillet 2014, 2 situations possibles :
les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et l e 30 Juin 2014 inférieurs à 24 heures doivent être réactualisés à un horaire minimum de 24 heures hebdomadaires, à effet du 1er Juillet 2014 ;
pour tous les contrats conclus avant le 1er Janvier 2014, il a été prévu par la Loi une période transitoire courant jusqu’au 1er Janvier 2016 pour réactualiser les horaires ( sauf si demande expresse du salarié avant cette date).
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